Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de l’Application ESPER
ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile « ESPER » (ci-après « l’Application »).
L’Application est éditée par IDEINE.
Le propriétaire et responsable de traitement de l’Application est l’Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole (ci-après noté EPSM).
Les coordonnées de l’EPSM sont :
EPSM Lille Métropole
104 rue du Général Leclerc
BP10 – 59487 Armentières Cedex
France
Numéro de SIRET : 26590706300019
Email : communication@epsm-lm.fr
https://www.epsm-lille-metropole.fr/
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, merci de ne pas utiliser l’Application. Les CGU expriment l'intégralité de l'accord entre vous et l’EPSM applicable à votre utilisation de l’Application. L’EPSM se réserve le droit de modifier ces CGU en les mettant à jour à tout moment. Dans ce cas, vous en serez informé. La version des CGU qui est applicable entre vous et l’EPSM est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l’Application.
ARTICLE 2 – OBJET ET FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION
L’Application est un outil d’auto-gestion visant à soutenir le bien-être et le rétablissement des personnes concernées par un problème de santé mentale. Elle permet de mieux se connaître, repérer ses ressources, identifier ses forces et ses objectifs, prévenir et savoir gérer les moments de crise.
Elle a été élaborée par le pôle de santé mentale 59G21 de l’EPSM Lille-Métropole, co-construite par des usagers du service, des médiateurs de santé pair et des professionnels de santé. Ce projet a été financé par le Fonds d’Innovation Organisationnelle en Psychiatrie.
L’utilisation de l’Application est facultative et gratuite.
L’Application ne se substitue pas à la relation de soins patient-médecin ni à aucune investigation, traitement, action de prévention ou de soins nécessaire à votre suivi médical.
ARTICLE 3 - ACCES A L’APPLICATION
Pour accéder à l’Application, vous devez posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet et être âgé de 16 ans ou plus.
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :
- téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 13 minimum - téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® 5.0 minimum.
L’application est également utilisable depuis un navigateur internet répondant aux pré-requis suivants : Chrome 80, Safari 13, FireFox 74 ou Microsoft Edge v80.
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
Une fois l’Application installée sur votre terminal, il vous suffit de vous inscrire en créant un compte puis de vous connecter en utilisant un pseudo et une adresse mail.
Pour accéder à l’Application, vous devrez vous authentifier via un login et un mot de passe.
ARTICLE 4 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le stockage et le traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur de l’Application est réalisé sur la base légale de son consentement lors de son inscription.
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, des données concernant votre santé sont susceptibles d’être traitées et nécessitent le recueil de votre consentement explicite. Celui-ci vous sera demandé lors de votre première connexion.
Vous pouvez accéder, contrôler et choisir les données que vous souhaitez partager. À ce titre, vous pouvez gérer vos consentements (retrait et ajout d’un consentement sur ses données), contrôler la liste des personnes qui auront consulté vos données de plans de rétablissement et de crise, restreindre la consultation de ses données et les éléments éditables comme les objectifs de rétablissement, les réponses générales de rétablissement, la fiche de crise.
Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données personnelles et l’exercice de vos droits sur ces données, veuillez consulter la Politique de confidentialité.
ARTICLE 5 : DROITS D’UTILISATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La propriété intellectuelle de l’Application revient à l’EPSM Lille-Métropole.
L’ensemble du contenu de l’Application, les photographies, logos, images, sons, vidéo, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant l’Application est protégé, notamment par le droit de la propriété intellectuelle. L’ensemble de ce contenu relève de la propriété exclusive de l’EPSM Lille Métropole et de ses partenaires.
Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’EPSM Lille Métropole et/ou à ses partenaires, et/ou à votre bénéfice.
Vous vous engagez à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments composants l’Application qui interdisent, notamment de les diffuser, publier, transmettre, céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, les copier ou les modifier sans autorisation expresse de l’EPSM Lille Métropole.
Vous disposez uniquement d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de l’Application. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de l’EPSM Lille Métropole.
Toute représentation, reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par l’Application par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l’EPSM Lille Métropole est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITE DE L’APPLICATION
L’Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'internet, l’EPSM n'offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'impossibilité temporaire d'accéder en tout ou partie à l’Application. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa.
L’EPSM se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités du site et de l’Application.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DE L’EPSM Lille-Métropole
En sa qualité de responsable de traitement, l’EPSM Lille Métropole a pris toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité de l’application mise à disposition des utilisateurs.
L’EPSM s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l’accès à l’Application. Vous êtes seul responsable de votre identifiant. Vous vous engagez à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre compte, il vous appartient d'en informer immédiatement l’EPSM en écrivant à l'adresse suivante : protection.donnees@ghtpsy-npdc.fr (indiquer dans le sujet ESPER).
Dans le but de sécuriser vos données, vous serez automatiquement déconnecté de l’Application si vous n’effectuez aucune action sur l’application ou si l’application est en arrière-plan pendant une durée déterminée. Vous devrez à nouveau vous connecter à l’application pour pouvoir l’utiliser.
De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l’Application, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité.
En utilisant l’Application, vous vous engagez à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de l’EPSM, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application.
L’EPSM ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application.
L’EPSM n’encourt aucune responsabilité du fait (i) de l’impossibilité d’accéder à l’Application, (ii) d’un mauvais usage de l’Application (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.
L’EPSM met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations fournies sur l’application, bien que ces informations peuvent être erronées.
La biométrie (reconnaissance faciale ou de l’empreinte digitale) est une fonctionnalité proposée par le device mobile pour s’authentifier, elle est indépendante de l’application et optionnelle et dépend du constructeur du téléphone ou de l’éditeur du système d’exploitation. De la même façon, la dictée vocale d’iOS ou Android est une fonctionnalité indépendante de l’application et optionnelle et dépend du constructeur du téléphone ou de l’éditeur du système d’exploitation. En utilisant ces deux fonctionnalités, l’utilisateur accepte les CGU des constructeurs ou éditeurs de ces fonctionnalités. Il ne peut ainsi engager la responsabilité de l’EPSM pour cet usage.
ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE -LITIGES
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
L’Utilisateur est informé du fait que l’Application s’adresse aux usagers résidant en France et est soumise au droit français. Aussi, en utilisant l’application, l’Utilisateur se soumet au droit français.
Tout litige concernant l'Application ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des tribunaux compétents conformément au droit français.
ARTICLE 9 - CONTACT
Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU à l’EPSM en écrivant à l'adresse suivante mentionnée à l’article 1.
